Contexte : Un particulier vend sa maison, après avoir fait d’importants travaux sur la structure du bâtiment. L’acquéreur se plaint de désordres et l’assigne en résolution de la vente.
Rappel : Article 1645 c.civ « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».
Une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés figurant dans l’acte authentique fait, en principe, obstacle à l’action engagée par l’acquéreur en résolution de la vente pour vices cachés, sauf à prouver que le vendeur était un professionnel de l’immobilier ou qu’il connaissait l’existence des vices de la chose avant la vente.
Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation confirme la condamnation du vendeur et rappelle qu’est assimilé à un « professionnel » le vendeur qui, sans être un professionnel de la construction, a réalisé lui-même les travaux à l’origine des vices de la chose vendue, de sorte que, tenu de connaître les vices, il ne peut pas se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés.
En l’espèce, les désordres rendaient le bien impropre à sa destination, le vendeur qui a réalisé les travaux en cause ne pouvait donc pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés.
La Cour rappelle ainsi que le vendeur qui fait lui-même des travaux sur sa maison, est assimilé à un professionnel en cas de vente et il ne peut pas se prévaloir d’une clause de non-garantie des vices cachés au titre des désordres affectant les travaux qu’il a réalisés.
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